22 Novembre 2020
Dans cette période troublée et attentatoire à nos droits fondamentaux.
Ils nous à semblés bon de reproduire le texte de la brochure de la Ligue Des Droits de L'homme; pour vous aider à manifester et être au courant de vos droits.
Groupe Commune de Paris de la Fédération Anarchiste
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Participer à une manifestation interdite : vous risquez 2 contraventions, celle pour participation à une manifestation interdite (art. R.644-4CP, 4e classe, 135€ en amende forfaitaire, ou sinon 750 €)
et celle applicable pendant l’état d’urgence sanitaire (L.3136-1 CSP). Total = 270 € en amende forfaitaire.
état d’urgence & manifestation : cadre légal
niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. »
L’article 3 prévoit néanmoins la possibilité de participer à une manifestation.
L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet
de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, (...) une déclaration contenant les mentions prévues à l’article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1er du présent décret. »
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Si l’article 4 du décret, qui énumère les cas autorisés de déplacement, ne prévoit pas ce motif, l’article 3
autorise implicitement à se déplacer pour se rendre à une manifestation ou en revenir, et uniquement dans le cas de manifestations déclarées.
Novembre 2020 |
pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.»
Convention européenne des droits de l’Homme, articles 10 et 11
Le modèle d’attestation dérogatoire sur le site du ministère de l’Intérieur ne prévoit pas la participation à une manifestation, il vous faudra donc :
par qui elle a été déclarée :
« Déplacement dérogatoire sur le fondement de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020, dans le cadre de la manifestation. du [date et
heure] déclarée par [syndicat, association, personne...] »
S’il vous est reproché de l’avoir écrit à la main, vous pouvez répondre que le Conseil d’Etat (CE 20
octobre 2020, n°440263) a jugé que l’attestation sur le site du ministère de l’Intérieur était facultative.
Si possible munissez-vous également d’une copie de la déclaration de manifestation ou d’une annonce publique de la manifestation (comuniqué de l’organisation qui appelle à la manifestation par exemple).
Pour la manifestation du
17 novembre 2020 contre la proposition de loi « Sécurité globale », munissez-vous de l’attestation fournie par la LDH.
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Policiers, gendarmes, agents de sécurité de la ville de Paris (policiers municipaux ou garde-champêtres ailleurs) ont le droit de contrôler votre attestation.
Si vous avez le sentiment que vous pourriez faire l’objet d’une verbalisation abusive, vous pouvez prendre quelques précautions, pour renforcer ensuite sa contestation :
Après le contrôle, si vous avez été verbalisé, envoyez le fichier par mail à un tiers (car il peut arriver que le motif indiqué par oral ne soit pas précisé sur le procès-verbal, qui peut être plus elliptique). Attention : si cet enregistrement ne vous sert pas de preuve
pour vous défendre, nous vous conseillons de le détruire, car vous pourriez éventuellement être poursuivi pour atteinte à la vie privée.
Document au format PDF en suivant ce lien ci-dessous.